Conditions de Ventes

Article 1 Conditions applicables

1.1 Les conditions suivantes sont applicables pour nos contrats de ventes de pommes de terre :

  • Les conditions RUCIP 2017, si le contrat est conclu avec un acheteur établi hors des Pays-Bas. 
  • Les conditions générales de commercialisation des plants de pommes de terre 2015, si le contrat concerne des plants de pommes de terre et est conclue avec un partenaire commercial établi aux Pays-Bas. 
  • Les conditions AHV («Conditions générales de vente en gros dans la pomme de terre» fixées par VBNA et VENEXA), si le contrat concerne des pommes de terre de consommation et est conclu avec un partenaire commercial établi aux Pays-Bas.

Ainsi que les conditions supplémentaires mentionnées dans les articles suivants :

 

Article 2 Garantie de qualité

2.2 En ce qui concerne les plants de pommes de terre, Stet livre sur la base des normes fixées dans les règlements d'inspection d'une autorité de certification officielle et applicables à la catégorie de plants de pommes de terre livrés. Sauf accord explicite, Stet ne donnera aucune garantie supplémentaire. Stet se réserve le droit d'appliquer des normes plus strictes que les autorités de certification officielles.

 

Article 3 Conditions de vente des plants de pommes de terre Stet avec droits d’obtenteur

3.1. Il n'est pas permis d'introduire des pommes de terre de semence avec des droits d'obtenteur dans un système de classification quelconque et ne peut pas être utilisé pour une propagation ultérieure 3.2. À la demande de Stet, l'acheteur est tenu de fournir à Stet tous les noms et adresses des parties auxquelles l'acheteur a livré ou vendu des plants de pommes de terre, provenant de Stet 3.3. L'acheteur donne à Stet et à ses représentants le droit d'inspecter, de tester et de vérifier tous les champs plantés avec des pommes de terre de semence achetées à Stet. Sur demande de Stet, l'acheteur est tenu de signaler tous les champs plantés de plants de pommes de terre provenant de Stet 3.4. L'acheteur est obligé d'accorder un accès immédiat à sa propriété et aux pommes de terre, sur le terrain ou en entrepôt, aux autorités de contrôle qui agissent pour le compte de Stet afin d'inspecter les plants de pommes de terre avec les droits d'obtenteur délivrés. Si nécessaire, l'acheteur est tenu de donner un accès immédiat à sa documentation telle que les factures, pertinentes pour l'inspection 3.5. L'acheteur est tenu de coopérer pleinement, tel que souhaité par Stet, y compris la coopération dans la collecte des preuves nécessaires au cas où Stet serait ou menace d'être impliqué dans une procédure judiciaire ou arbitrale 3.6. Les pommes de terre de semence de variétés portant les droits d'obtenteur peuvent être plantées exclusivement dans le pays de l'acheteur; l'exportation de ces variétés est expressément interdite 3.7. En cas de revente de pommes de terre de semence de variétés bénéficiant de droits d'obtenteur, l'acheteur est tenu de convenir avec son acheteur dans les conditions prévues aux articles 3.1 à 3.6 inclus. En tout temps, l'acheteur sera responsable de l'accomplissement de ces conditions par son (ses) acheteur (s)

 

Article 4 : Force majeure

4.1. En cas de force majeure, y compris les circonstances créées par les intempéries, entraînant des stocks inférieurs, Stet sera déchargé de tout ou partie de ses obligations dans le contrat.

 

Article 5 Plaintes et compensations

5.1. En plus des conditions RUCIP article 25 et contrairement à l'article 51 des conditions générales de vente, Stet ne sera jamais redevable, en cas de dommage du côté des acheteurs, de la valeur facturée de la marchandise pour laquelle il existe des réclamations fondées. . 5.2. En cas de dommage, l'acheteur est tenu de minimiser ces dommages.

 

Article 6 Conditions de paiement

6.1. Si, après la réalisation d'un accord, la situation financière de la partie adverse est douteuse et qu'aucun titre de paiement n'est accordé, Stet sera en droit d'exiger une garantie de paiement. Si l'acheteur ne se conforme pas, Stet se réserve le droit d'annuler le contrat et d'exiger une indemnisation. 6.2. Le délai de paiement est de 30 jours après la date de la facture, sauf convention contraire explicite. Si le paiement n'a pas été effectué dans ce délai, l'acheteur est redevable des intérêts s'élevant à 1% par mois. Chaque partie d'un mois comme un mois complet sera compté. 6.3. En cas de paiement en temps opportun, de suspension de paiement ou de faillite, Stet a le droit de réclamer les marchandises livrées par Stet et à cet effet entrer dans les propriétés et les bâtiments de l'acheteur.  Article 7 Droit 7.1. Pour tous nos accords, la loi néerlandaise est applicable.

 

Top <h4>holland.stet-potato.com sitemap:</h4> <ul> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/over-stet/">Over STET</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/team/">Team</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/rasontwikkeling/">Rasontwikkeling</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/onze-markten/">Onze markten</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/telers/">Telers</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/algemene-voorwaarden/">Algemene voorwaarden</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/code-of-conduct/">Code of Conduct</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/farm-saved-seed/">Farm Saved Seed (FSS)</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/hoevepootgoed-rassen/">Hoevepootgoed rassen (BE)</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/rassen/">Rassen</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/introductie/">Introductie</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/vacatures/">Vacatures</a></li> <li><a href="https://holland.stet-potato.com/contact/">Contact</a></li> </ul>